Interview : caisse enregistreuse – Que dit la loi ?

Pour l’encaissement de leurs recettes, la plupart des commerçants se servent de la caisse enregistreuse. En dehors de l’encaissement, cet outil est très perfectionniste dans la gestion quotidienne de la comptabilité. Toutefois, cette caisse doit suivre les normes de la loi en vigueur. Cela évite les différentes sortes de fraudes que pourraient faire face l’employeur et l’État. Ne pas respecter la loi pourrait vous faire payer une grosse amende.

Les fraudes

Les fraudes enregistrées à la caisse enregistreuse sont de plus en plus nombreuses. Pour bannir cela, les autorités ont régi des lois. En effet, les fraudes à la caisse revenaient à cacher les recettes qui proviennent des paiements en espèces des clients. Par cette pratique, le chiffre d’affaires de l’entreprise est considérablement réduit.

Le montant de la taxe et l’impôt à régler à l’État sont dans ce cas aussi réduits. Aussi, par ces fraudes, l’employé de ladite entreprise une fois rémunérée ne paye pas la taxe sur le revenu. Cela engendre une perte de près de 10 millions et plus à l’État.

Ce que dit la loi à propos des systèmes et logiciels de caisse certifiée

caisse enregistreuse

Depuis le 1er janvier 2018, la loi exige que tous les commerçants sans exception doivent utiliser le logiciel ou la caisse enregistreuse certifiée. Ladite obligation s’est inscrite en article 88 de la loi des finances. Ceci, dans le but de supprimer toutes les machines qui concourent aux fraudes. Une amende est imposée aux personnes qui ne vont pas respecter cette loi. Ce logiciel de caisse que chaque commerçant aura doit remplir les conditions de sécurité, de conservation, d’inaltérabilité et d’archivage des données.

Mon modèle préféré ? La caisse enregistreuse Casio-Se-C450MB.

Ce logiciel empêchera la dissimulation des recettes et surtout l’impression des reçus de caisse sans traçabilité. La caisse enregistreuse utilisée par les commerçants ou les entreprises de commerce doit être certifiée NF 525 et avoir le logiciel antifraude. Lorsque vous avez un logiciel multifonction, la certification est seulement valable pour la caisse enregistreuse et pour l’encaissement. La gestion et la comptabilité ne sont pas dans ce cas prises en compte par cette loi de certification.

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Les actions qui rendent la caisse frauduleuse

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  • La réalisation d’un abandon de transaction sans la saisie du règlement
  • La suppression d’une des lignes d’un ticket en cours de saisie
  • L’impression en mode-école
  • La suppression du mode-école du ticket
  • L’annulation d’une partie du ticket enregistré ou l’invention d’une erreur de saisie
  • La modification de la date du jour afin de passer des recettes sur une date fictive
  • Une nouvelle imprimerie du ticket sans la mention « duplicata »
  • La modification d’un ticket déjà encaissé.

Lorsque l’une de ces actions est retracée par votre caisse enregistreuse et est remarquée lors du contrôle administratif, vous serez amendé. Vous avez l’obligation de changer cette caisse très rapidement.

Pour vous assurer de la conformité de votre caisse à la loi en vigueur, certains modèles doivent disposer de la certification. On distingue les marques NF LNE qui attestent cette conformité. Par contre, certaines marques de caisses enregistreuses vous délivrent une attestation de conformité individuelle.

Monique